25 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. E-15, art. 25
- 2002, ch. 22, art. 370
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)
25 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]
26 [Abrogé, 1990, ch. 45, art. 6]
27 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]
28 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]
28.1 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]