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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie V — [Abrogée, 2002, ch. 22, art. 370]

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 29
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 13, ch. 7 (2e suppl.), art. 12
  • 1991, ch. 42, art. 1
  • 2002, ch. 22, art. 370
.

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 30
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 12
  • 1991, ch. 42, art. 1
  • 2002, ch. 22, art. 370
.

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 31
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 12
  • 1991, ch. 42, art. 1
  • 2002, ch. 22, art. 370
.

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 32
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 12
  • 1991, ch. 42, art. 1
  • 2002, ch. 22, art. 370
.

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 33
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 12
  • 1991, ch. 42, art. 1
  • 2002, ch. 22, art. 370
.

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 34
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 12
  • 1991, ch. 42, art. 1
  • 2000, ch. 30, art. 9(F)
  • 2002, ch. 22, art. 370
.
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