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Loi sur les explosifs

L.R.C. (1985), ch. E-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 3

Note marginale :Exemptions

 Sauf cas prévus aux règlements, la présente loi ne s’applique pas aux explosifs placés sous l’autorité ou la compétence du ministre de la Défense nationale.

  • S.R., ch. E-15, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.