Note marginale :Inspecteurs
10.1 Le ministre peut désigner, en qualité d’inspecteur, toute personne qu’il estime qualifiée.
- 2006, ch. 13, art. 114
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Licences et certificats
Note marginale :Inspecteurs
10.1 Le ministre peut désigner, en qualité d’inspecteur, toute personne qu’il estime qualifiée.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006
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