Note marginale :Importation ou tentative d’importation
14 Il est interdit d’importer ou de tenter d’importer des marchandises figurant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée si ce n’est sous l’autorité d’une licence d’importation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.
- S.R., ch. E-17, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002