Note marginale :Incitation
18 Il est interdit à toute personne ou organisation d’engager, d’aider ou d’encourager, sciemment, toute personne ou organisation à enfreindre une disposition de la présente loi ou de ses règlements.
- L.R. (1985), ch. E-19, art. 18
- 2018, ch. 26, art. 15
Modifié par L.C. 2018, ch. 26, art. 15, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019