Note marginale :Organisations et leurs dirigeants, etc.
20 En cas de perpétration par une organisation d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que l’organisation ait été ou non poursuivie ou condamnée.
- L.R. (1985), ch. E-19, art. 20
- 2018, ch. 26, art. 17
Modifié par L.C. 2018, ch. 26, art. 17, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019