Note marginale :Preuve — Liste des marchandises de courtage contrôlé
23.1 (1) L’original ou une copie d’un document — notamment connaissement, formule de douane ou facture commerciale — est admissible en preuve dans les poursuites pour infraction à la présente loi à l’égard des marchandises ou des technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé auxquelles il se rapporte lorsqu’il indique que :
a) la provenance ou la destination des marchandises ou des technologies était un pays étranger;
b) l’expéditeur, le consignateur ou le consignataire des marchandises ou des technologies les a expédiées ou envoyées d’un pays étranger ou les y a fait entrer;
c) les marchandises ou les technologies ont été expédiées ou envoyées à une destination ou à une personne ou organisation non autorisées par la licence de courtage y afférente.
Note marginale :Preuve des faits contenus au document
(2) Sauf preuve contraire, le document fait foi des faits qu’il indique et qui sont énoncés aux alinéas (1)a), b) ou c).
- 2018, ch. 26, art. 19
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2019