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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

L.R.C. (1985), ch. E-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 23.1

Note marginale :Preuve — Liste des marchandises de courtage contrôlé

  •  (1) L’original ou une copie d’un document — notamment connaissement, formule de douane ou facture commerciale — est admissible en preuve dans les poursuites pour infraction à la présente loi à l’égard des marchandises ou des technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé auxquelles il se rapporte lorsqu’il indique que :

    • a) la provenance ou la destination des marchandises ou des technologies était un pays étranger;

    • b) l’expéditeur, le consignateur ou le consignataire des marchandises ou des technologies les a expédiées ou envoyées d’un pays étranger ou les y a fait entrer;

    • c) les marchandises ou les technologies ont été expédiées ou envoyées à une destination ou à une personne ou organisation non autorisées par la licence de courtage y afférente.

  • Note marginale :Preuve des faits contenus au document

    (2) Sauf preuve contraire, le document fait foi des faits qu’il indique et qui sont énoncés aux alinéas (1)a), b) ou c).

  • 2018, ch. 26, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.