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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

L.R.C. (1985), ch. E-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Établissement de listes de contrôle

Article 4

Note marginale :Liste des pays visés

 Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des pays vers lesquels il estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies.

  • L.R. (1985), ch. E-19, art. 4
  • 2004, ch. 15, art. 55
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.