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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

L.R.C. (1985), ch. E-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Établissement de listes de contrôle

Article 5.1

Note marginale :Addition à la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou à la liste des marchandises d’importation contrôlée

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, s’il est convaincu qu’il est souhaitable d’obtenir des renseignements sur l’exportation ou l’importation de certains aciers ou produits en acier qui, de l’avis du ministre, sont échangés sur les marchés mondiaux en période de surproduction et de chute des cours et si une part importante du marché mondial de ces aciers ou produits est soumise à des contrôles non tarifaires, porter ces aciers ou produits, sous réserve du paragraphe (2), sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée et sur celle des marchandises d’importation contrôlée ou sur l’une de ces listes pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.

  • Note marginale :Radiation de la liste

    (2) Les aciers ou produits portés sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou sur celle des marchandises d’importation contrôlée aux termes d’un décret pris en application du paragraphe (1) sont réputés radiés de la liste à l’expiration des trois ans suivant la date de leur inscription aux termes du décret ou à la date, antérieure à celle de l’expiration, qui y est précisée.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement d’un résumé statistique

    (3) Au début de chaque année civile, le ministre établit dans les meilleurs délais un résumé statistique des renseignements obtenus au cours de l’année précédente sous le régime du paragraphe (1) et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

  • L.R. (1985), ch. 13 (3e suppl.), art. 1
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.