Note marginale :Addition à la liste des marchandises d’importation contrôlée — Accord sur l’agriculture
5.3 Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable, pour la mise en oeuvre de l’Accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, de contrôler l’importation de marchandises ou d’obtenir des renseignements à cet égard, le gouverneur en conseil peut, par décret, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’importation contrôlée.
- 1994, ch. 47, art. 104
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002