Aller au contenu

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

L.R.C. (1985), ch. E-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Établissement de listes de contrôle

Article 6

Note marginale :Modification des listes

 Le gouverneur en conseil peut abroger, modifier ou dresser à nouveau la liste des pays visés, la liste des pays désignés (armes automatiques), la liste des marchandises de courtage contrôlé, la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou la liste des marchandises d’importation contrôlée.

  • L.R. (1985), ch. E-19, art. 6
  • 1991, ch. 28, art. 3
  • 2018, ch. 26, art. 6
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 26, art. 6, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.