Note marginale :Licences de courtage
7.1 (1) Le ministre peut délivrer à toute personne ou organisation qui en fait la demande une licence autorisant, sous réserve des conditions prévues dans la licence ou les règlements, le courtage des marchandises ou des technologies qui y sont mentionnées.
Note marginale :Licence de portée générale autorisant le courtage
(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, par arrêté, délivrer aux personnes et organisations une licence de portée générale autorisant, sous réserve des conditions qui y sont prévues, le courtage des marchandises ou des technologies qui y sont mentionnées.
- 2018, ch. 26, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2019