Note marginale :Délivrance de certificats
9.2 Pour la mise en oeuvre d’un accord intergouvernemental avec un pays ou un territoire douanier portant sur l’application d’une limitation de la quantité de marchandises pouvant y être importée, le ministre peut délivrer à tout résident du Canada qui en fait la demande un certificat pour l’exportation des marchandises vers le pays ou territoire douanier en cause énonçant la quantité précise des marchandises dont le transport est visé par le certificat qui est susceptible, au moment de son importation, de bénéficier du régime préférentiel prévu dans le cadre de cette limitation.
- 1994, ch. 47, art. 110
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002