Loi électorale du Canada E-2.01
Article 446.5, ajouté par L.C. 2026, ch. 2, art. 47 (projet de loi C-4)
- Version
- En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Politique sur la protection des renseignements personnels
Fin de l’insertion446.5 (1) Le parti enregistré ou le parti admissible de même que toute personne ou entité agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants, sont tenus de se conformer à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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