Note marginale :Politique sur la protection des renseignements personnels
446.5 (1) Le parti enregistré ou le parti admissible de même que toute personne ou entité agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants, sont tenus de se conformer à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti.
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que la personne ou l’entité visée au paragraphe (1) qui ne se conforme pas à la politique visée à ce paragraphe contrevient à ce paragraphe et commet une violation prévue à l’article 508.1.
- 2026, ch. 2, art. 47
Version en vigueur depuis le 12 mars 2026Projets de loi :C-4 (2026, ch. 2)