Loi électorale du Canada E-2.01
Article 446.7, ajouté par L.C. 2026, ch. 2, art. 47 (projet de loi C-4)
- Version
- En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Réunions portant sur la protection des renseignements personnels
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
446.7 Le directeur général des élections tient au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels par les partis enregistrés et les partis admissibles.
Fin de l’insertion1 changement
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