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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 18 — Gestion financière › Section 2 — Partis politiques

Sous-section C — Renseignements personnels recueillis par les partis politiques

Article 446.7

Modifié le 12 mars 2026

Note marginale :Réunions portant sur la protection des renseignements personnels

 Le directeur général des élections tient au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels par les partis enregistrés et les partis admissibles.

  • 2026, ch. 2, art. 47
.

Version en vigueur depuis le 12 mars 2026Projets de loi :C-4 (2026, ch. 2)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.