Note marginale :Réunions portant sur la protection des renseignements personnels
446.7 Le directeur général des élections tient au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels par les partis enregistrés et les partis admissibles.
- 2026, ch. 2, art. 47
Version en vigueur depuis le 12 mars 2026Projets de loi :C-4 (2026, ch. 2)