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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 349.013, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 14 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction d’esquiver l’interdiction prévue à l’article 349.012

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Il est interdit à toute entité étrangère :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.012;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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