Note marginale :Interdiction d’esquiver l’interdiction prévue à l’article 349.012
349.013 Il est interdit à toute entité étrangère :
a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.012;
b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.
- 2026, ch. 20, art. 14
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)