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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 17 — Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers

Section 0.1 — Interdictions liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger

Article 349.013

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Interdiction d’esquiver l’interdiction prévue à l’article 349.012

 Il est interdit à toute entité étrangère :

  • a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.012;

  • b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.

  • 2026, ch. 20, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.