Note marginale :Interdiction de cession de fonds ou de fourniture de biens ou de services
349.012 Il est interdit à toute entité étrangère de fournir des biens ou des services à un tiers ou de lui céder des fonds à des fins d’activité partisane, de publicité, y compris de publicité électorale et de publicité partisane, ou de sondage électoral.
- 2026, ch. 20, art. 14
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)