Note marginale :Définition de activité partisane
349.011 Pour l’application de la présente section, la définition de activité partisane à l’article 349 vise notamment toute activité qui favorise ou contrecarre un candidat à la direction.
- 2026, ch. 20, art. 14
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)