Note marginale :Interdiction d’utiliser des biens, des services ou des fonds de l’étranger
349.02 Il est interdit au tiers d’utiliser des biens, des services ou des fonds provenant d’une entité étrangère à des fins d’activité partisane, de publicité, y compris de publicité électorale et de publicité partisane, ou de sondage électoral.
- 2018, ch. 31, art. 223
- 2026, ch. 20, art. 14
Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 14 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)