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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 17 — Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers

Section 0.1 — Interdictions liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger

Article 349.02

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Interdiction d’utiliser des biens, des services ou des fonds de l’étranger

 Il est interdit au tiers d’utiliser des biens, des services ou des fonds provenant d’une entité étrangère à des fins d’activité partisane, de publicité, y compris de publicité électorale et de publicité partisane, ou de sondage électoral.

  • 2018, ch. 31, art. 223
  • 2026, ch. 20, art. 14
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 14 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.