Note marginale :Interdiction : esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger
349.03 Il est interdit au tiers :
a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02;
b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.
- 2018, ch. 31, art. 223
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019