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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 349.02, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 14 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Interdiction d’utiliser Début de l’insertion des biens, des services ou Fin de l’insertiondes fonds de l’étranger

349.02 Il est interdit au tiers d’utiliser Début de l’insertion des biens, des services ou Fin de l’insertiondes fonds provenant d’une entité étrangère à des fins d’activité partisane, de publicité, Début de l’insertion y compris Fin de l’insertionde publicité électorale Début de l’insertion et de publicité partisane, Fin de l’insertionou de sondage électoral.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.