Loi électorale du Canada E-2.01
Article 349.05, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 15 (projet de loi C-25)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de paiement
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) s’il ne peut pas la remettre, la détruire sans l’utiliser;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
c) s’il ne peut pas la remettre ni la détruire, la réaliser en numéraire et verser le produit au directeur général des élections, qui le remet au receveur général.
Fin de l’insertion1 changement
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