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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 349.05, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 15 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de paiement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le tiers qui reçoit une contribution interdite par l’article 349.04 prend l’une des mesures ci-après dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la réception de la contribution :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) remettre la contribution inutilisée au donateur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’il ne peut pas la remettre, la détruire sans l’utiliser;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) s’il ne peut pas la remettre ni la détruire, la réaliser en numéraire et verser le produit au directeur général des élections, qui le remet au receveur général.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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