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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 17 — Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers

Section 0.2 — Interdiction d’accepter certaines contributions

Article 349.05

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de paiement

 Le tiers qui reçoit une contribution interdite par l’article 349.04 prend l’une des mesures ci-après dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la réception de la contribution :

  • a) remettre la contribution inutilisée au donateur;

  • b) s’il ne peut pas la remettre, la détruire sans l’utiliser;

  • c) s’il ne peut pas la remettre ni la détruire, la réaliser en numéraire et verser le produit au directeur général des élections, qui le remet au receveur général.

  • 2026, ch. 20, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.