Note marginale :Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de paiement
349.05 Le tiers qui reçoit une contribution interdite par l’article 349.04 prend l’une des mesures ci-après dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la réception de la contribution :
a) remettre la contribution inutilisée au donateur;
b) s’il ne peut pas la remettre, la détruire sans l’utiliser;
c) s’il ne peut pas la remettre ni la détruire, la réaliser en numéraire et verser le produit au directeur général des élections, qui le remet au receveur général.
- 2026, ch. 20, art. 15
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)