Loi électorale du Canada E-2.01
Article 362.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 25 (projet de loi C-25)
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- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
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362.1 Les dispositions de la présente partie s’appliquent au Canada et à l’étranger.
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