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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 17.1 — Interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la direction

Article 362.1

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Application

 Les dispositions de la présente partie s’appliquent au Canada et à l’étranger.

  • 2026, ch. 20, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.