Note marginale :Application
362.1 Les dispositions de la présente partie s’appliquent au Canada et à l’étranger.
- 2026, ch. 20, art. 25
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 17.1 — Interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la direction
Note marginale :Application
362.1 Les dispositions de la présente partie s’appliquent au Canada et à l’étranger.
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)
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