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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 362.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 25 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Offre de pot-de-vin

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit à toute personne d’offrir un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer une influence sur une autre personne afin que celle-ci vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat à l’investiture ou un candidat à la direction donné à une course à l’investiture ou à une course à la direction.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Acceptation de pot-de-vin

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est interdit à toute personne d’accepter ou de convenir d’accepter tel pot-de-vin.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.