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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 17.1 — Interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la direction

Article 362.3

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Offre de pot-de-vin

  •  (1) Il est interdit à toute personne d’offrir un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer une influence sur une autre personne afin que celle-ci vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat à l’investiture ou un candidat à la direction donné à une course à l’investiture ou à une course à la direction.

  • Note marginale :Acceptation de pot-de-vin

    (2) Il est interdit à toute personne d’accepter ou de convenir d’accepter tel pot-de-vin.

  • 2026, ch. 20, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.