Note marginale :Offre de pot-de-vin
362.3 (1) Il est interdit à toute personne d’offrir un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer une influence sur une autre personne afin que celle-ci vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat à l’investiture ou un candidat à la direction donné à une course à l’investiture ou à une course à la direction.
Note marginale :Acceptation de pot-de-vin
(2) Il est interdit à toute personne d’accepter ou de convenir d’accepter tel pot-de-vin.
- 2026, ch. 20, art. 25
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)