Note marginale :Intimidation, etc.
362.4 Il est interdit à toute personne :
a) par intimidation ou par la contrainte, de forcer ou de tenter de forcer une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat à l’investiture ou un candidat à la direction donné à une course à l’investiture ou à une course à la direction;
b) d’exercer ou de tenter d’exercer une influence sur une autre personne afin que celle-ci vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat à l’investiture ou un candidat à la direction donné à une course à l’investiture ou à une course à la direction par quelque prétexte ou ruse.
- 2026, ch. 20, art. 25
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)