Loi électorale du Canada E-2.01
Article 384.4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 30 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Remise de contributions
Fin de la suppression384.4 Début de la suppression Si un parti enregistré Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression une association enregistrée Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression un candidat à l’investiture Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 20 Fin de l’insertion, Début de la suppression un candidat ou un candidat à la direction reçoit une contribution visant une activité de financement réglementée à l’égard de laquelle l’un des articles 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 2 ou 384.3 n’est pas respecté, l’agent principal du parti, l’agent financier de l’association, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direction, dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance du non-respect de l’un de ces articles, remet la contribution inutilisée au donateur ou, si cela est impossible, remet celle-ci — ou une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d’une contribution non monétaire — au directeur général des élections, qui la remet au receveur général. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 30] Fin de l’insertion
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