384.4 [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 30]
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 18 — Gestion financière › Section 1.1 — Activités de financement réglementées
Rapports
384.4 [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 30]
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026
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