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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 18 — Gestion financière › Section 1.1 — Activités de financement réglementées

Correction et révision du rapport et prorogation des délais

Article 384.5

Note marginale :Corrections mineures : directeur général des élections

 Le directeur général des élections peut apporter au rapport visé aux paragraphes 384.3(1), (6) ou (8) des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point important.

  • 2018, ch. 20, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.