Note marginale :Corrections mineures : directeur général des élections
384.5 Le directeur général des élections peut apporter au rapport visé aux paragraphes 384.3(1), (6) ou (8) des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point important.
- 2018, ch. 20, art. 2
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018