Loi électorale du Canada E-2.01
Article 406, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 34 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Confirmation des renseignements pendant la période électorale d’une élection générale
a) une déclaration attestée par leur chef Début de l’insertion ou leur agent principal Fin de l’insertionconfirmant l’exactitude des renseignements les concernant qui figurent dans le registre des partis politiques;
Note marginale :Soutien de candidats
1 changement
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