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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 406, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 34 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Confirmation des renseignements pendant la période électorale d’une élection générale

 (1) Les partis enregistrés et les partis admissibles sont tenus, dans les dix jours suivant la délivrance des brefs pour une élection générale, de produire auprès du directeur général des élections :

a) une déclaration attestée par leur chef Début de l’insertion ou leur agent principal Fin de l’insertionconfirmant l’exactitude des renseignements les concernant qui figurent dans le registre des partis politiques;

b) dans le cas où ces renseignements ont été modifiés, le rapport prévu au paragraphe 405(1).

Note marginale :Soutien de candidats

(2) Ils sont également tenus de produire, avec la déclaration ou le rapport visés au paragraphe (1), une déclaration, attestée par leur agent principal, comportant le nom des personnes qu’ils autorisent à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat à une élection générale.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.