Note marginale :Confirmation des renseignements pendant la période électorale d’une élection générale
406 (1) Les partis enregistrés et les partis admissibles sont tenus, dans les dix jours suivant la délivrance des brefs pour une élection générale, de produire auprès du directeur général des élections :
Note marginale :Soutien de candidats
(2) Ils sont également tenus de produire, avec la déclaration ou le rapport visés au paragraphe (1), une déclaration, attestée par leur agent principal, comportant le nom des personnes qu’ils autorisent à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat à une élection générale.
- 2000, ch. 9, art. 406
- 2014, ch. 12, art. 86
- 2015, ch. 37, art. 6
- 2026, ch. 20, art. 34
Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 34 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)