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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 18 — Gestion financière › Section 2 — Partis politiques › Sous-section A — Enregistrement des partis politiques

Modification des renseignements relatifs aux partis

Article 405.1

Note marginale :Publication des modifications à la politique sur la protection des renseignements personnels

 Dans les meilleurs délais après la production d’un rapport écrit auprès du directeur général des élections au titre du paragraphe 405(1) faisant état d’une modification à sa politique sur la protection des renseignements personnels, le parti enregistré ou le parti admissible publie sur son site Internet une version à jour de sa politique, incorporant la modification indiquée dans le rapport.

  • 2003, ch. 19, art. 25
  • 2006, ch. 9, art. 47
  • 2014, ch. 12, art. 81 et 86
  • 2018, ch. 31, art. 258
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Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 258, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.