Loi électorale du Canada E-2.01
Article 92.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 4 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature
Fin de l’insertion92.1 Début de la suppression [Abrogé, 2014, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion Il est interdit à toute personne ou entité de transmettre ou de faire en sorte que soient transmis des renseignements faux ou trompeurs destinés à être inclus dans un acte de candidature Fin de l’insertion.Début de la suppression 12, art. 31] Fin de la suppression
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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