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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 92.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 4 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature

Fin de l’insertion

92.1 Début de la suppression [Abrogé, 2014, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion Il est interdit à toute personne ou entité de transmettre ou de faire en sorte que soient transmis des renseignements faux ou trompeurs destinés à être inclus dans un acte de candidature Fin de l’insertion.Début de la suppression 12, art. 31] Fin de la suppression

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.