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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Candidats

Interdictions

Article 92.1

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature

 Il est interdit à toute personne ou entité de transmettre ou de faire en sorte que soient transmis des renseignements faux ou trompeurs destinés à être inclus dans un acte de candidature.

  • 2006, ch. 9, art. 40
  • 2014, ch. 12, art. 31
  • 2026, ch. 20, art. 4
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 4 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.