Note marginale :Transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature
92.1 Il est interdit à toute personne ou entité de transmettre ou de faire en sorte que soient transmis des renseignements faux ou trompeurs destinés à être inclus dans un acte de candidature.
- 2006, ch. 9, art. 40
- 2014, ch. 12, art. 31
- 2026, ch. 20, art. 4
Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 4 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)