Note marginale :Publication de fausses déclarations relatives au désistement
92 Il est interdit à toute personne ou entité de publier une fausse déclaration portant que le candidat s’est désisté.
- 2000, ch. 9, art. 92
- 2018, ch. 31, art. 61
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 61, en vigueur le 19 janvier 2019