Note marginale :Dépôt de l’acte de candidature — renseignements faux ou trompeurs
92.2 Il est interdit à toute personne qui dépose un acte de candidature au titre de l’article 67 d’y inclure des renseignements faux ou trompeurs.
- 2006, ch. 9, art. 40
- 2014, ch. 12, art. 31
- 2026, ch. 20, art. 4
Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 4 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)