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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Candidats

Interdictions

Article 92.3

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Signature de plusieurs actes de candidature

 Il est interdit à toute personne de signer, pour une même élection, en tant qu’électeur visé aux alinéas 66(1)e) ou f), l’acte de candidature de plus d’une personne qui désire se porter candidat.

  • 2006, ch. 9, art. 40
  • 2014, ch. 12, art. 31
  • 2026, ch. 20, art. 4
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 4 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.