Loi électorale du Canada E-2.01
Article 92.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 4 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Signature de plusieurs actes de candidature
Fin de l’insertion92.3 Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Il est interdit à toute personne de signer Fin de l’insertion, Début de la suppression 2014 Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour une même élection Fin de l’insertion, Début de la suppression ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion en tant qu’électeur visé aux alinéas 66(1)e) ou f), l’acte de candidature de plus d’une personne qui désire se porter candidat Fin de l’insertion.Début de la suppression 12, art. 31] Fin de la suppression
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.