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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 282.7, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 9 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Offre de pot-de-vin

282.7 (1) Il est interdit à toute personne Début de la suppression , pendant la période électorale, Fin de la suppressiond’offrir un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l’insertion ou un candidat potentiel Fin de l’insertiondonné ou un parti enregistré Début de l’insertion ou un parti admissible Fin de l’insertiondonné à Début de la suppression l’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertionélection.

Note marginale :Acceptation de pot-de-vin

(2) Il est interdit à toute personne Début de la suppression , pendant la période électorale, Fin de la suppressiond’accepter ou de convenir d’accepter Début de l’insertion un Fin de l’insertiontel pot-de-vin.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 282.7 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora