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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 11.1 — Interdictions liées au vote à une élection

Article 282.7

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Offre de pot-de-vin

  •  (1) Il est interdit à toute personne d’offrir un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat ou un candidat potentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admissible donné à une élection.

  • Note marginale :Acceptation de pot-de-vin

    (2) Il est interdit à toute personne d’accepter ou de convenir d’accepter un tel pot-de-vin.

  • 2018, ch. 31, art. 190
  • 2026, ch. 20, art. 9
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Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 9 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.