Note marginale :Empêcher le vote d’un électeur
282.6 Il est interdit à toute personne d’empêcher ou de tenter d’empêcher un électeur de voter à une élection.
- 2018, ch. 31, art. 190
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 11.1 — Interdictions liées au vote à une élection
Note marginale :Empêcher le vote d’un électeur
282.6 Il est interdit à toute personne d’empêcher ou de tenter d’empêcher un électeur de voter à une élection.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019
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