Loi électorale du Canada E-2.01
Article 349.012, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 14 (projet de loi C-25)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction de cession de fonds ou de fourniture de biens ou de services
Fin de l’insertion349.012 Il est interdit à toute entité étrangère de fournir des biens ou des services à un tiers ou de lui céder des fonds à des fins d’activité partisane, de publicité, y compris de publicité électorale et de publicité partisane, ou de sondage électoral.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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