Loi électorale du Canada E-2.01
Article 349.02, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 14 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Interdiction d’utiliser Début de l’insertion des biens, des services ou Fin de l’insertiondes fonds de l’étranger
349.02 Il est interdit au tiers d’utiliser Début de l’insertion des biens, des services ou Fin de l’insertiondes fonds provenant d’une entité étrangère à des fins d’activité partisane, de publicité, Début de l’insertion y compris Fin de l’insertionde publicité électorale Début de l’insertion et de publicité partisane, Fin de l’insertionou de sondage électoral.
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