Loi électorale du Canada E-2.01
Article 362.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 25 (projet de loi C-25)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Offre de pot-de-vin
Fin de l’insertion362.3 (1) Il est interdit à toute personne d’offrir un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer une influence sur une autre personne afin que celle-ci vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat à l’investiture ou un candidat à la direction donné à une course à l’investiture ou à une course à la direction.
Fin de l’insertionNote marginale :Acceptation de pot-de-vin
Fin de l’insertion(2) Il est interdit à toute personne d’accepter ou de convenir d’accepter tel pot-de-vin.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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